GUIDE DE DÉMARRAGE D’UN ORGANISME DE CONSERVATION
Gérer votre organisme pour maintenir sa constitution en société et son statut d’organisme de bienfaisance
TABLEAU 1 : Responsabilités concernant les rapports annuels pour les organismes de conservation à but non lucratif
Rapport
Déclaration annuelle des sociétés provinciales/ territoriales
Rapport annuel des sociétés fédérales
Déclaration de renseignements des organismes de bienfaisance enregistrés (voir le guide de l'ARC)
Équivalent caritatif
Déclaration de la TVH (si vous êtes inscrit pour facturer la TVH)
Remboursement de la TPS/TVH pour les organismes de services publics (voir le guide de l'ARC)
Inclusions
Voir les formulaires requis par votre province ou territoire
En tant que donataire reconnu, vous devez : 1. tenir des registres comptables fiables et les présenter sur demande à l'ARC, 2. veiller à ce que les reçus officiels de dons que vous délivrez soient conformes aux exigences de la Loi de l'impôt sur le revenu.
Le formulaire personnalisé sera reçu par courrier
Formulaires GST 66 et RC7066 SCH (formulaires personnalisés envoyés annuellement après la première déclaration)
Agence gouvernementale
Provincial/ Territoriale
Corporations Canada
Agence du revenu du Canada
Agence du revenu du Canada
Agence du revenu du Canada
Agence du revenu du Canada
Exigence/pour maintenir
Obligatoire/ Constitution en société provinciale ou territoriale
Obligatoire/ Constitution fédérale
Obligatoire/ Enregistrement caritatif
Obligatoire/ Statut de donataire reconnu
Obligatoire/ Inscription à la TVH
Avantageux/ Financier
Frais
Variable
$12 (en ligne)
Aucun
Aucun
Auncun
Aucun
Échéance
Variable
Dans les 60 jours suivant la date anniversaire de votre constitution en société.
Au plus tard six mois après la fin de l'année fiscale.
Variable
Dans les trois mois suivant la fin de l'année fiscale.
Dans les quatre ans suivant la date limite de déclaration de la TVH.