GUIDE DE DÉMARRAGE D’UN ORGANISME DE CONSERVATION

Gérer votre organisme pour maintenir sa constitution en société et son statut d’organisme de bienfaisance

TABLEAU 2 : Responsabilités concernant les rapports spéciaux pour les organismes de conservation

Obligations de rapports spéciaux

Exigences en matière de rapports définies par votre province ou territoire pour la constitution en société (annexe 2). Veuillez noter que la plupart des juridictions provinciales exigent des documents opérationnels importants tels que les états financiers annuels, les résolutions spéciales, les changements de conseil d'administration, les changements d'adresse du siège social, la dissolution, etc.

Variable, les obligations de déclaration en vertu de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif sont définies par Corporations Canada.

Enregistrer votre corporation fédérale dans une province ou un territoire

Changement de conseil d'administration

Changement d'adresse du siège social

Modification du mode de fonctionnement ou de la structure juridique de l'organisme de bienfaisance/équivalent

Formulaire

Variable, voir les formulaires requis par votre province ou territoire

Variable

Variable, voir les formulaires requis par votre province ou territoire

Dépôt initial Formulaire 4002, Modification du conseil d'administration, Formulaire 4006

Dépôt initial Formulaire 4002, Formulaire de changement d'adresse du siège social 4003

Variable, généralement sous forme de lettre

Agence gouvernementale/ législation

Provincial ou territorial

Corporations Canada

Provincial/Territorial

Corporations Canada

Agence du revenu du Canada

Nécessaire au maintien :

Incorporation provincial/territorial

Constitution fédérale

Société fédérale opérant dans la province ou le territoire

Constitution fédérale

Enregistrement de l'organisme de bienfaisance

Échéance

Variable

Varie en fonction de la nature spécifique du changement apporté à l'organisation - certains ont des frais.

Variable, peut n'être qu'initial et changer ensuite

Dans les 15 jours suivant le changement

Immédiatement pour effectuer le changement

Aucune donnée

Veuillez noter que ce document peut contenir des liens vers d’autres sites Web sur lesquels l’Alliance canadienne des organismes de conservation n’a aucun contrôle. L’ACOC n’endosse pas, ne représente pas et ne garantit pas les produits, les services, le contenu ou la pertinence de ces sites Web.